Remboursement des prélèvements sociaux aux non-résidents

Ca y est, lundi dernier, 27 juillet 2015, une décision de justice de bonne augure pour nous, non-résidents mais contribuables expatriés louant notre / nos bien(s) resté(s) en France.

Petit feedback :
Sur le site des impôts jusqu’à encore hier soir encore, le 28 juillet 2015, voici ce que le site des impôts nous sommait de faire (rien !) :

Impôts et remboursement de prélèments sociaux

Ceci y figure depuis le mois de février, quand la Cour du Luxembourg avait rendu un jugement contraignant la France à restituer la CSG et la CRDS qu’elle prélève sur certains revenus. En ligne de mire : une mesure du budget rectificatif de l’été 2012 qui a assujetti les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Le Conseil d’Etat reprend le principal argument de la CJUE qui interprète la CSG comme une cotisation sociale et non comme un impôt. Dès lors, les contribuables n’étant pas affiliés au régime français de Sécurité sociale ne peuvent pas se voir réclamer la CSG et la CRDS, car ils ne bénéficient pas des prestations.
Et pour cause : l’impact budgétaire devrait se chiffrer en centaines de millions d’euros. Lors de l’adoption de la mesure, en 2012, son rendement avait été évalué à 250 M€ / an.
Tenez, juste pour info : la taxation des plus-values immobilières des non-résidents est de 19%. Auparavant, elle était de 33,33% pour les non-résidents en dehors de l’UE. Quelle générosité, M. Le Gouvernement Français !
En effet, les premières estimations montrent que les montants indûment perçus pourraient être plus élevés. Dans le rapport sur l’application des mesures fiscales de 2013, publié l’an dernier, il est mentionné que le coût de la réclamation se chiffrerait entre 300 et 320 M€ pour la seule année 2013. En tout, 66.672 contribuables seraient concernés. Cette décision ouvre la voie à de nombreuses réclamations auprès du fisc de la part de contribuables résidant à l’étranger, puisque le délai de prescription est de 2 ans.
Tu m’étonnes que les impôts nous somment de raccrocher quand on tente de les appeler pour cette affaire, et mentionnent, sur leur site internet, qu’il est inutile d’appeler un agent pour cela !!! Gonflés, non ?

Or, une décision rendue ce lundi, le 27 juillet 2015, par le Conseil d’Etat, confirmant un premier jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le gouvernement va devoir rembourser les sommes indûment perçues à ceux qui auront formulé des réclamations pour les années 2013 et 2014.

Ah, ben quand même !!! « Ben alors, qu’est-ce qu’on doit faire ? »
Ce dispositif est en principe réservé aux contribuables résidant dans un Etat de l’Espace Economique Européen. Mais les résidents d’un Etat tiers peuvent en réclamer le bénéfice en s’appuyant sur le principe de non-discrimination, validé par la jurisprudence.

Faites ce que vous voulez. Personnellement, je me suis connectée à mon compte particulier sur www.impots.gouv.fr, je me suis rendue sur la page des « réclamations », et je me suis laissée guidée ! Et je n’ai pas attendu avant-hier pour le faire ! Et je vous tiendrai informés de l’issue.

Mais comme je dis toujours : « qui ne tente rien n’a rien », si ? si j’étais vous, je n’attendrais pas 😉

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Melanie Simon Raze
Mélanie est spécialiste de l'accompagnement professionnel des expatriés. Elle l’a été 4 fois en 12 ans, en Europe et en Amérique Latine, ayant endossé les 3 profils de salariée en mobilité internationale, conjointe expatriée, employée en contrat local, elle a 12 ans d’expériences professionnelles dans des groupes internationaux, à des postes de niveaux cadre et manager.
Fondatrice de la structure Expat2work, Coach carrière et en développement personnel, elle accompagne professionnellement les expatriés en Amérique Latine notamment, mais aussi dans d'autres pays, ses conseils pouvant s'y appliquer.
Reconnue pour son dynamisme, son professionnalisme et sa sympathie, elle vous guidera efficacement, jusqu'à l'atteinte de vos objectifs personnels et professionnels sur place.

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